CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Dernière mise à jour le 25/11/ 2021

Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation ou d’une prestation de conseil, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels
A la demande du Client, HEDECI lui fait parvenir en double exemplaire une convention de prestation. Le client engage HEDECI en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire de la convention portant son cachet commercial. Une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prestation achevée. Une prestation est définitivement validée lorsque la convention et les conditions générales de vente sont signées. A l’issue d’une action de formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués HT/TTC pour la formation et HT pour le conseil (TVA 8,5%). Toute formation commencée et stoppée du fait du Client est due en totalité. Sauf mention contraire, le montant comprend les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société HEDECI à réception de facture et dans un maximum de 30 jours calendaires. En cas de non‐paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, HEDECI se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande. Le règlement de la prestation par l’entreprise ne saurait être impacté par une prise en charge partielle ou nulle de l’OPCO.
Hedeci ne pratique pas la dérogation, sauf mention contraire explicite dans la convention.

Références
Le client accepte d’apparaître comme référence d’HEDECI sur les actions effectivement mises en œuvre.

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441‐6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Conditions d’annulation et de report de l’action
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût‐ce en cas de force majeure : une fois la convention signée, une prestation d’un montant égal ou supérieur doit être prévues dans les 6 mois suivant l’annulation, aux dates définies entre le Client et HEDECI . Des mentions complémentaires peuvent être citées dans les conventions de prestation.

Propriété intellectuelle et copyright .
L’ensemble des outils, fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par HEDECI pour assurer les prestations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. Le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’HEDECI. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations ou de prestations de conseil/accompagnement.

Informatique et libertés Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à HEDECI en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de HEDECI pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation
Le fait, pour HEDECI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre HEDECI et ses Clients.

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint‐Pierre, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de HEDECI qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile
L’élection de domicile est faite par HEDECI à son siège social au 29 rue Auguste Lacaussade 97430 le Tampon.

HEDECI (Haute Ecole de développement des compétences internationales)

29 rue Auguste Lacaussade 97430 Le Tampon

Tél. 02 62 43 21 83
Mobile: 06 92 94 31 78

Hedeci est un organisme préparateur aux examens de la FEDE (Fédération Européene des écoles) et aux examens de l'Education Nationale

organisme certifié FEDE   

Cet organisme est certifié Datadock

Certifié Qualiopi

La certification Qualiopi a été délivrée à Hedeci en qualité de:
- Organisme de formation
- Centre de formation en apprentissage
- Actions de formation

Numéro de déclaration d'activité : 04973237597

Numéro UAI : 9741734S

Siret : 87798980600022

Société domiciliée établissement primaire:
127 rue Amelot 75011 Paris

Société domiciliée établissement secondaire :
29 rue Auguste Lacaussade 97430 Le Tampon

Référent Handicap : Malica Techer